Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Equishop SAS dont le siège social est à Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 807 769 450 ci-après dénommée " EQUISHOP " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " EQUISHOP " dénommée ci-après " l’acheteur ".
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise Equishop et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Equishop, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Equishop se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Equishop.
Article 3 - Disponibilité
Nos offres produits sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité d'un produit est en principe noté sur la page produit concernée.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité après la passation de votre commande, nous vous contacterons par mail afin de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Une rupture définitive d'un produit chez notre fournisseur entraîne automatiquement l'annulation et vous obtiendrez au plus tard 30 jours après le paiement le remboursement du montant du produit indisponible.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Equishop se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
ARTICLE 5 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 6 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :
- Carte bancaire du réseau VISA, Pay pal ou virement bancaire
ou
- Chèque bancaire à l'ordre d'Equishop SAS à envoyer à l'adresse :
Equishop SAS
19, Quai Jayr
69009 LYON
- Virement bancaire au compte suivant :
RIB :
BANQUE :10278
GUICHET : 07312
COMPTE : 00020753401
CLE RIB : 18
IBAN : FR76 10278073120002075340118
BIC: CMCIFR2A
- Paiment CB 3 fois sans frais
L’offre 3xCB CA Consumer Finance est réservée aux particuliers majeurs français ou résidant en France, porteurs d'une Carte Bancaire du réseau CB émise en France (rattachée à un compte bancaire Particulier) et dont la date de validité est supérieure à la durée du financement.
Les cartes étrangères MasterCard et Visa Only, cartes commerciales (type Entreprise, Business, etc..) ainsi que les cartes à autorisation systématique (type Electron) sont donc exclues de l’offre 3xCB CA Consumer Finance.
« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »
ARTICLE 7 -Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'entreprise Equishop. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent QUINZE JOURS à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
ARTICLE 8 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous 7 JOURS
ARTICLE 9 - Echange
Les produits livrés peuvent être retournés pour échange par l'acheteur à EQUISHOP dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Merci de nous contacter avant retour pour échange par mail contact@sellerie-equishop.com afin de définir les modalités.
Les produits doivent impérativement être retournés à EQUISHOP dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Modalités de retour du produit pour échange
Le produit pourra être échangé auquel cas les frais de port retour reste à la charge de l’acheteur. Les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont pris en charge par EQUISHOP dans la limite d'un seul retour.
ATTENTION: EN PERIODE DE SOLDES, LES ARTICLES SOLDES NE SONT NI REPRIS, NI ECHANGES
ARTICLE 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 - Garantie légale des vices cachés
- Rappel des textes applicables du code de la consommation, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11 - Garantie légale des vices cachés
Article 1641 (Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Equishop. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Equishop.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Equishop.
ARTICLE 13 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Equishop. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Equishop. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 14 - Archivage - Preuve
Equishop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
« J'accepte que mes informations personnelles soient conservées sur ce site. Voir notre politique de protection de la vie privée : Oui / Non »
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